Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 26 août 2026. En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française fait foi.
Les présentes conditions régissent les ventes conclues par QR GROUPE auprès d'acheteurs professionnels. Elles sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce.
Article 1 — Champ d'application
Les ventes sont exclusivement réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. L'acheteur déclare disposer de la capacité de contracter et communique son numéro SIRET à l'ouverture du compte.
Le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas aux relations entre professionnels.
Article 2 — Commandes
La commande est ferme dès sa confirmation en ligne. QR GROUPE se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur avec lequel un litige est en cours, ou dont le compte n'a pas été validé.
Un montant minimum de commande s'applique et est indiqué avant la validation du panier.
Article 3 — Prix
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils s'entendent départ dépôt, hors frais de livraison. Le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.
Les prix affichés peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Paiement
Paiement comptant à la commande. Pas d'escompte pour paiement anticipé.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Article 5 — Livraison et retrait
Les marchandises sont livrées à l'adresse indiquée par l'acheteur, ou retirées au dépôt selon l'option choisie lors de la commande. Les frais et le rayon de livraison sont indiqués avant validation.
Les délais annoncés sont indicatifs. Un retard ne peut donner lieu à annulation, à indemnité ni à retenue de paiement.
Article 6 — Réserves et réclamations
L'acheteur vérifie l'état et la conformité des marchandises à la réception. Toute réserve doit être portée sur le bon de livraison et confirmée par écrit dans les trois jours ouvrables, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce.
Article 7 — Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété de QR GROUPE jusqu'au paiement intégral de leur prix. L'acheteur en supporte néanmoins les risques dès la remise.
Article 8 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 9 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Mulhouse.